J.O. 178 du 3 août 2004
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Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA0400212A
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004 au titre de la mobilité.